Mercredi 11 septembre 2024, les sénatrices Annick Jacquemet (UC-Doubs) et Véronique Guillotin (RDSE-Meurthe-et-Moselle) ont présenté les conclusions du rapport de la mission d’information relative à l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale. Au-delà des tables rondes et déplacements organisés sur le terrain, DF représentée par Marie-Paule Chesneau, vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, a participé aux travaux.
Le nombre de maternités a été réduit de près de moitié en France au cours des trente dernières années. Faute de personnels, de nombreuses petites maternités sont contraintes de fermer pour des périodes plus ou moins longues. Dans un contexte général de baisse de la natalité, ceci soulève des enjeux d’équité sociale et territoriale pour le suivi périnatal et les conditions d’accouchement des femmes éloignées des maternités, en particulier les plus précaires d’entre elles.
Par ailleurs, la situation sanitaire périnatale de la France se dégrade depuis une dizaine d’années : naguère parmi les pays les plus en pointe en la matière, elle occupe aujourd’hui une place peu enviable dans les classements internationaux. Alors que l’état de santé des mères se détériore et que le nombre de grossesses à risques augmente, la mortalité néonatale progresse à nouveau dans l’hexagone et atteint un niveau particulièrement élevé dans les outre-mer.
C’est pour répondre à cette double préoccupation de santé publique que le groupe du RDSE a souhaité lancer une mission d’information chargée d’examiner l’organisation des soins à mettre en œuvre pour parvenir à une meilleure prise en charge de la santé périnatale, sur le plan médical comme territorial.
À l’issue de six mois de travaux rythmés par des déplacements sur le terrain, la mission d’information appelle à apporter une réponse organisée et assumée à la fragilité actuelle de l’offre de soins périnatals, qui fait peser des risques sur la santé des mères et des nouveau-nés, et menace l’équité sociale et territoriale.
Elle préconise une réorganisation de l’offre de soins assurant une sécurisation accrue des accouchements et, parallèlement, un renforcement du suivi en proximité durant la grossesse et après la naissance.
16 recommandations ont été présentées :
Recommandation n° 1 : Assurer un véritable pilotage de la politique de périnatalité, en adoptant une stratégie nationale de santé périnatale et en rétablissant les commissions nationale et régionales des naissances.
Recommandation n° 2 : Créer un registre national des naissances et de la mortalité néonatale et soutenir l’appariement de l’ensemble des bases de données donnant accès à des informations détaillées sur la mère et sur l’enfant pendant la grossesse, l’accouchement et la période néonatale.
Recommandation n° 3 : Développer de nouveaux critères de certification spécifiques aux activités de maternité.
Recommandation n° 4 : Renforcer la communication grand public autour de la santé périnatale et développer des partenariats entre les pouvoirs publics et les médias et réseaux sociaux pour diffuser des informations de qualité sur la grossesse et les soins du nouveau-né.
Recommandation n° 5 : Assurer un modèle viable de financement des services de protection maternelle et infantile (PMI) et clarifier la prise en charge de certains actes entre les Départements et l’Assurance maladie.
Recommandation n° 6 : Renforcer le repérage des vulnérabilités psychosociales et généraliser un questionnement systématique des professionnels de santé autour de l’état de santé mentale des futurs et jeunes parents, pendant la grossesse et l’année qui suit l’accouchement.
Recommandation n° 7 : Améliorer la prise en charge de la santé mentale des jeunes parents, en développant une offre de soins graduée et de proximité et en proposant un suivi dès lors que des facteurs de risque sont identifiés.
Recommandation n° 8 : Relancer et renforcer le Prado maternité pour faciliter un recours sécurisé à domicile post-accouchement.
Recommandation n° 9 : Labelliser les offres d’accompagnement autour des 1 000 premiers jours, en encourageant les initiatives de proximité et d’« aller vers ».
Recommandation n° 10 : Garantir des effectifs de professionnels médicaux (gynécologues-obstétriciens, pédiatres, anesthésistes-réanimateurs et sages-femmes) répondant aux besoins de santé en formant davantage de praticiens et améliorant l’attractivité de ces professions et de leur exercice hospitalier, et renforcer la formation initiale des infirmiers dans les activités de santé périnatale.
Recommandation n° 11 : Renforcer la transparence sur la situation et les pratiques des maternités à destination des parents sur la base de la publication régulière d’une série d’indicateurs de qualité et de conditions d’activité.
Recommandation n° 12 : Publier d’ici à 2025 une révision des décrets de 1998 renforçant les ratios d’encadrement pour prendre en compte l’évolution des profils des parturientes et des nourrissons et permettre une modulation selon la charge en soins, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive.
Recommandation n° 13 : Réaliser un audit de l’offre de soins périnatals comprenant une cartographie des plateaux techniques et une évaluation de chaque structure sur la base d’indicateurs définis au niveau national et établissant, par territoire et bassin de naissance, un diagnostic des besoins et des risques pesant sur l’offre de soins.
Recommandation n° 14 : Engager, à l’appui de diagnostics territoriaux et d’une évaluation de l’impact d’une réorganisation, une transformation globale de l’offre de maternités assurant :
– un haut niveau de sécurité sur des plateaux techniques moins nombreux mais permettant une pluralité de projets de naissances ;
– une accessibilité des structures au regard des contraintes territoriales ;
– une offre de proximité garantissant un suivi pré natal et post-natal immédiat sur le territoire.
Recommandation n° 15 : Assurer sur tout le territoire un ratio minimal d’un lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances.
Recommandation n° 16 : Mettre en place des cellules de régulation et transfert périnatals à l’échelle de chaque région et renforcer la présence de professionnels de la santé périnatale, notamment obstétriciens et sages-femmes, dans les plateformes de régulation des urgences ainsi qu’au sein des équipes de transports médicaux d’urgence.
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