L’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté il y a un an par le Sénat, n’a pas encore terminé son parcours à l’Assemblée nationale.
Au début du mois, les députés ont d’abord longuement débattu des instances et commissions consultatives.
A ainsi été adoptée la suppression de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) au 1er janvier 2026.
Les instances suivantes ont été maintenue : Commission supérieure du numérique et des postes, Conseil supérieur de la forêt et du bois, Conseil national de la montagne, CESER, ainsi que la Commission nationale de coopération décentralisée, dont DF souhaitait le maintien. Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA) devrait assurer le secrétariat du CNPE (Conseil national de la protection de l’enfance) et du CNA (Conseil national de l’adoption), à la place du GIP France enfance protégée. Enfin, la fusion de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) avec la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n’a pas été retenue.
Les députés ont également adopté un principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants.
Avant le 1er mai, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen du texte et des articles sur la commande publique.
Par des amendements de différents groupes, ils ont voté la suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE, qui doit concerner tous les acheteurs publics de l’Etat à partir de 2028.
Le gouvernement souhaitait le maintien de cette disposition, rappelant qu’il ne s’agirait que d’une faculté, mais la majorité des députés a estimé qu’elle empièterait sur la libre administration des collectivités et nuirait au modèle économique de la presse quotidienne régionale.
Ont également été adoptés :
- À l’initiative du groupe DR, un amendement permettant aux acheteurs publics de mieux prendre en compte l’ancrage territorial des entreprises dans l’attribution des marchés publics (sur la base de plusieurs critères) ;
- Un rehaussement du seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables de 40 000 € à 100 000 €, et à 143 000 € pour les marchés de travaux ;
- La suppression de la prorogation de l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) dans le domaine des travaux de rénovation énergétique ;
- Le rétablissement du principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation.
Ils ont ensuite entamé l’article 15 sur l’implantation de centres de données.
L’examen du texte doit continuer à la fin du mois de mai, sans qu’on sache s’il pourra être achevé. La navette parlementaire se poursuivra par une commission mixte paritaire.