Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, ce projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises. Il a été examiné au Sénat en commission spéciale le 28 mai dernier. Les sénateurs avaient examiné les amendements déposés sur ce texte le 5 juin avant la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est finalement le 22 octobre qu’ils ont procédé au votre officiel de ce projet de loi ; celui-ci est désormais transmis à l’Assemblée nationale.
Pour le Gouvernement, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le texte qu’il présente repose sur trois principes :
- La diminution de la charge engendrée par les démarches administrative ;
- Une relation entre l’administration et les entreprises fondée sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ;
- Une rationalisation de la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.
Lors de ses travaux, les sénateurs ont adopté les amendements suivants intéressant directement les collectivités territoriales :
- Possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser PLACE
- Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros
- Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants »
- Exclure des passations de marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels
- Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales
- Ouverture de l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé
- Créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels pour assurer le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé pour les opérations avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage entre opérateurs public et privé
- Encadrer le délai entre l’attribution et la notification du marché par l’acheteur
- Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux
- Inscrire les VEFA dans le régime des contrats exclus : assouplir le régime d’exécution des ventes futures en l’état d’achèvement qualifiées de marchés publics.
- Expérimentation d’un small business act outre-mer
- Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire
- Extension à 6 mois du préavis en cas de résiliation unilatérale par l’assureur d’un contrat couvrant les collectivités locales et leurs groupements
- Création d’un pouvoir d’injonction sous astreinte exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l’assureur ne respecte pas les délais d’indemnisation
- Généralisation de l’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population.
- Critères environnementaux permettant la qualification d’un centre de données d’envergure en projet d’intérêt national majeur.
- Inclusion de la pose des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique des centres de données d’intérêt national majeur.
- Exemption des projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation pour la période 2021 2031.
- Coordination juridique entre la loi de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et le nouveau code des impositions sur les biens et les services.
- Prévoir un objectif de régulation par l’Arcep du principe du respect des exigences en matière de partage d’infrastructures de télécommunications
- Précision des informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile
- Soumission pour avis à l’autorité compétente de l’État de toute cession de droits immobiliers portant sur un terrain accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure d’accueil de réseaux radioélectriques
- Libération des sommes exigibles dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public liant une personne publique à un opérateur d’infrastructures de télécommunications
- Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
- Application de garanties financières à l’ouverture des travaux de recherche, de création, d’essai, d’aménagement ou d’exploitation de stockage souterrain
- Avis simple de l’ABF pour l’installation de panneaux solaires domestiques (abords)
Accédez au projet de loi :
https://www.senat.fr/leg/tas24-008.html
