Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, ce texte vise à simplifier la vie des entreprises.
Pour le Gouvernement, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le texte qu’il présente repose sur trois principes :
– la diminution de la charge engendrée par les démarches administratives ;
– une relation entre l’administration et les entreprises, fondée sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction
– une rationalisation de la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.
Le texte prévoit notamment :
– la suppression de certains régimes de déclaration préalable obligatoire, la transformation de certains régimes en régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration obligatoires, l’allègement de procédures et formalités déclaratives pour les entreprises ;
– la création, sur demande d’une entreprise, d’une garantie consistant en une prise de position formelle sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l’administration ;
Les travaux du Sénat
La commission spéciale du Sénat a largement remanié le texte en adoptant 90 amendements afin de le transformer en un ensemble de mesures concrètes pour simplifier la vie des entreprises et garantir à l’avenir une production de normes qui prennent en compte les réalités de terrain auxquelles elles font face.
Le Gouvernement a fait le choix de demander au Parlement une habilitation à agir par ordonnances pendant 18 mois, sans en préciser les contours.
Face à un tel dessaisissement des prérogatives du Parlement, le Sénat invite le Gouvernement à inverser sa méthode :
- Lancer sans attendre les travaux prévus,
- Identifier les mesures opportunes,
- Saisir le Parlement de dispositions plus substantielles et mieux définies.
Le Sénat, réuni en commission spéciale, a en outre adopté les mesures suivantes :
- Supprimer la réforme du contentieux des contrats privés de la commande publique
- Supprimer l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises
- Réduire les délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre et créer un mécanisme de sanction contre les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais
- Accélérer le déploiement des centres de données de grande envergure pour atteindre une plus grande souveraineté
- Confirmer la dérogation permettant aux porteurs de projet de décaler dans le temps la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale lorsque des problèmes de faisabilité sont rencontrés, en veillant à mieux encadrer le dispositif
- Simplifier l’installation de cafés et de bistrots dans les communes de moins de 3 500 habitants
Dématérialisation de la commande publique
Départements de France et les autres associations d’élus ont demandé au Sénat de ne pas modifier l’article 4 excluant les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de l’obligation de recourir à la plateforme PLACE (plateforme de l’État). Cette demande a été actée par la commission spéciale.
Aussi, ces dernières demeurent libres de choisir leur profil d’acheteur, notamment la plateforme dématérialisée de l’État si elles le souhaitent. Les collectivités peuvent également choisir d’intégrer directement leur profil d’acheteur sur leur site institutionnel ou de s’appuyer sur des solutions mises à disposition par des opérateurs privés, qui proposent parfois une distribution par un partenaire éditeur de presse quotidienne régionale.
Une trentaine de plateformes mutualisées ont également été constituées ces dernières années afin de regrouper la plupart des collectivités d’un même territoire, notamment MEGALIS (regroupant plus 1 130 collectivités territoriales de la région Bretagne), ARNIA (1 500 collectivités territoriales de la région Bourgogne Franche-Comté) ou encore MAXIMILIEN (pour plus de 300 collectivités de la région francilienne).
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué au rapporteur que l’extension de l’obligation prévue par l’article 4 aux collectivités territoriales n’apparaît pas opportune.
En effet, cette mesure induirait une telle hausse du volume d’activité pour la plateforme PLACE (environ 360 000 consultations de marchés pour 50 acheteurs publics) qu’elle rendrait nécessaire sa refonte complète, impliquant délais et coûts importants. L’intégration des marchés des collectivités sur PLACE signifierait que la plateforme regroupe 85 % du volume des consultations de marchés publics publiées annuellement, contre 7,5 % actuellement et 17 % après l’entrée en vigueur de l’article 4.
Enfin, DF a fait valoir les risques d’une recentralisation rampante via le contrôle des données.
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