Lors de la séance des questions d’actualité, le sénateur Jean-Michel Arnaud a posé la question du transfert des compétences eau et assainissement. Le ministre Christophe Béchu a répondu que les Départements piloteront les projets d’interconnexion des réseaux
Jean-Michel Arnaud : « Le 30 mars 2023, sur les rives du lac de Serre-Ponçon, le Président de la République, évoquant le transfert des compétences eau et assainissement, a prôné un modèle pluriel, différencié et reposant sur l’intelligence du territoire. Il a envisagé de nouveaux syndicats, une intercommunalité choisie, des solutions mutualisées.
Avec plusieurs sénateurs, nous avons proposé la création de syndicats supra-communaux et le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats sans subdélégation.
Monsieur le ministre, nous avons travaillé dans un esprit de confiance. Pouvez-vous indiquer au Sénat quel véhicule législatif vous comptez utiliser pour avancer ? »
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « Le Président de la République a pris deux engagements. D’abord, la sécurisation du retour de la compétence des départements pour financer les interconnexions en matière d’eau, qui figure dans le projet de loi d’orientation agricole. Ensuite, l’assouplissement de l’obligation d’intercommunalisation fixée par la loi NOTRé, dont nous avons déjà reporté l’échéance de 2020 à 2026.
Avant la fin de l’année, nous voterons le dispositif alternatif évoqué ; le chemin législatif débutera au Sénat. Il s’agit de permettre une gestion de l’eau à l’échelle infracommunautaire.
Nous ne voulons pas garder la commune isolée, car il y a une corrélation entre la carte de ces communes et celle des problèmes de sécheresse.
Il faut sortir d’un jardin à la française trop rigide, tenir compte des particularités des zones de montagne et sous-denses.
Cela vaudra pour l’avenir, car il ne s’agit pas de revenir sur les transferts déjà intervenus. Le préfet pourra être le garant du dispositif, dans le cadre d’un schéma départemental de gestion de l’eau. »
Jean-Michel Arnaud : « Il faut tenir le calendrier. Il nous reste 90 semaines avant le 1er janvier 2026. La solution évoquée est globalement satisfaisante ; je vous invite à concrétiser vos engagements. »
