Le texte adopté définitivement la semaine dernière par les parlementaires doit lever les freins juridiques à la transformation de bâtiments tertiaires ou agricoles en logements. Lors des travaux, Départements de France et la FNCAUE ont regretté que la part départementale de la TA ne soit pas activée à l’occasion de ces transformations : ce dossier sera rouvert lors du projet de loi de finances 2026.
Ce texte, initié par le député Romain Daubié (Démocrate, également conseiller départemental de l’Ain) vise à accélérer la mobilisation des bureaux vacants ou tous types de locaux non destinés à l’habitation en vue de la création de logements, en adaptant les règles d’urbanisme et de copropriété pertinentes, et en prévoyant un régime fiscal adapté pour ces opérations. Afin de favoriser les projets de construction réversibles, il crée également un permis de construire à destinations multiples. Il comporte également des dispositions en faveur de la réalisation de résidences étudiantes.
Ce texte instaure uniquement la part communale de la taxe d’aménagement pour de telles opérations, en cohérence avec l’objectif d’encourager les autorités chargées de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Départements de France et la FNCAUE ont demandé d’activer également la part départementale, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ce dossier doit être rouvert lors des travaux budgétaires du PLF 2026.
Retour sur les propos des sénateurs lors du vote définitif de la proposition de loi :
Ahmed Laouedj (Seine-Saint-Denis)
» Alors que les départements ont déjà des difficultés financières importantes, la suppression de l’application de la part départementale de la taxe d’aménagement est en revanche inopportune. Il faut pourtant financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). J’y reviendrai lors du PLF 2026. «
Christian Redon-Sarrazy (Haute-Vienne)
» Avec Florence Blatrix Contat, nous avons regretté en CMP que le volet fiscal ait été retiré du texte. En effet, le PLF 2025 prévoit que les opérations de transformation soient assujetties seulement à la part communale de la taxe d’aménagement. L’assujettir à la part départementale n’aurait eu qu’un impact très limité sur l’équilibre économique des opérations. Pourtant, cela aurait permis aux départements de financer les CAUE. Nous connaissons tous les difficultés financières des départements. «
Stéphane Sautarel (Cantal), rapporteur des finances locales lors des projets de loi de Finances.
» Nous aurons la liberté de revenir, si nous le souhaitons, lors du PLF 2026, sur l’assujettissement de ces opérations à la part départementale de la taxe d’aménagement, pour le financement des CAUE notamment. «
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