La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (principalement par les sociétés d’autoroutes et certains aéroports).
Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.
Le projet de loi de finances pour 2025 avait envisagé de supprimer cette affectation aux collectivités et de reverser intégralement son produit à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La mobilisation de DF auprès des parlementaires avait permis de maintenir cette disposition (II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services).
Le Gouvernement a donc fini par rédiger le décret d’application de ce nouveau versement. On y apprend que le rendement a été revu à la baisse, et qu’il devrait être pour les Départements de 45 millions annuels (et 45 millions également pour le bloc communal, soit 90 millions au total pour les collectivités).
Pour la répartition selon la longueur de la voirie, le décret retient le linéaire recensé par l’IGN. Ainsi, les Départements devraient toucher en moyenne 448 000 €.
Malgré l’absence de concertation préalable et afin de valider cette affectation, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a donné un avis favorable à ce décret, sur proposition de DF et de l’AMF, le 17 juillet dernier. Il devrait donc être publié prochainement.