La commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel. La mission pilotée par six sénatrices issues de plusieurs groupes politiques, Catherine DI FALCO (LR-Rhône); Audrey LINKENHELD (PS-Nord), Annick BILLON (UC-Vendée), Evelyne CORBIÈRE NAMINZO (PC-La Réunion), Marie MERCIER (LR-Saône-et-Loire), Laurence ROSSIGNOL (PS-Val de Marne), a rendu ses conclusions le mercredi 21 mai 2025.
Divers drames récents interrogent quant à l’efficacité de la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles en matière de prévention de la récidive.
Chaque année, plus de 6 000 individus – quasi exclusivement des hommes – sont condamnés pour violences sexuelles (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur).
Au 1er janvier 2024, 7 684 individus étaient incarcérés pour au moins une infraction à caractère sexuel.
La mission, menée par les six sénatrices, a examiné le traitement judiciaire, social et sanitaire de ces individus, dès leur mise en cause par le juge pénal, puis au cours de leur détention et à la suite de celle-ci.
Elle s’est penchée à cette fin sur les moyens, dispositifs et méthodes déployés dans le cadre de cette prise en charge afin de réduire le risque de récidive, et s’est livrée à une évaluation de leur efficacité.
Elle s’est intéressée également à la problématique spécifique des mineurs auteurs de violences sexuelles, qui représentent près d’un quart des auteurs condamnés.
Les travaux et recommandations
Après avoir entendu près de cent personnes et effectué trois déplacements, la mission conjointe de contrôle a constaté que, en dépit du contexte de libération de la parole des victimes – et malgré une augmentation du nombre de plaintes pour violences sexuelles de près de 120 % entre 2016 et 2023 –, les taux de récidive légale et de réitération pour ces infractions restaient largement inférieurs à ceux des autres crimes et délits : la récidive s’établit ainsi à 5,7 % pour les viols (contre 7,2 % pour l’ensemble des crimes) et à 9 % pour les délits à caractère sexuel (contre 17,5 % pour l’ensemble des délits).
Ces chiffres, qui doivent être considérés avec prudence au vu de la judiciarisation limitée des violences sexuelles, ne doivent pas masquer plusieurs constats préoccupants, et en particulier :
- Le manque de statistiques fiables permettant à la fois de caractériser les facteurs de récidive et d’évaluer l’efficacité des dispositifs juridiques et médicaux prévus par le législateur ;
- Les lacunes de la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS) en amont de leur jugement: cette situation retarde la mise en place d’un suivi effectif, a fortiori dans un contexte où les délais de jugement sont élevés et le suivi en détention provisoire, inexistant ;
- La pénurie de professionnels à tous les stades de la procédure, et singulièrement au stade de l’expertise médicale – pourtant obligatoire en droit avant tout jugement au fond – et de la mise en œuvre des injonctions de soins – qui reposent sur des médecins coordinateurs dont le nombre est insuffisant ;
- Les défaillances de la prise en charge des AICS au cours de leur détention, notamment au vu de la proportion importante de sorties « sèches » et de l’absence d’affectation prioritaire des détenus dans l’un des 22 établissements pénitentiaires adaptés à leur prise en charge (dits « fléchés AICS ») : n’y sont en effet recensés que 37 % de détenus condamnés pour des infractions à caractère sexuel.
Ces dysfonctionnements sont préjudiciables à la prévention de la récidive pour l’ensemble des AICS, et plus encore pour les mineurs auteurs dont le nombre ne cesse de croître : ils représentaient ainsi 25 % des mis en cause pour des violences sexuelles en 2023.
Présentation des 24 recommandations
C’est pour répondre à ce diagnostic que la mission conjointe de contrôle a formulé 24 recommandations pour garantir la prise en compte des spécificités des auteurs d’infractions sexuelles et prévenir le risque de récidive. Elle propose, à titre principal, de :
- Renforcer la prévention primaire : lutte contre les risques liés à l’exposition précoce à la pornographie ; signalement et dépistage des violences sexuelles ; prise en charge spécifique des mineurs auteurs, notamment avec une formation renforcée des professionnels concernés (magistrats, professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie…) en vue de repérer ceux qui, parmi ces auteurs, ont précédemment été victimes ;
- Produire des statistiques fiables sur les AICS pour évaluer leur prise en charge ;
- Prévenir la récidive par une prise en charge spécialisée des AICS, à tous les stades de la procédure : affectation, dès que possible, dans des établissements « fléchés » ; création d’une véritable injonction de soins en détention ; pour les étrangers AICS soumis à une obligation de quitter le territoire français à l’issue de leur peine, meilleure communication entre les acteurs de la rétention et ceux de la chaîne pénale pour que soient maintenus en centre de rétention administrative les individus présentant un risque réel de récidive ;
- Rationaliser les outils d’expertise, ce qui repose sur une simplification des dispositifs légaux et sur un recours accru aux psychologues pour les AICS qui ne sont pas atteints de troubles psychiatriques.
Accédez aux 24 recommandations :
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-650/r24-650-syn.pdf