Soucieux de l’évaluation de la stratégie nationale de sobriété foncière en cours de déploiement, le Sénat a décidé en février dernier de créer un groupe de suivi afin d’évaluer les difficultés posées par la mise en œuvre des dispositions législatives et règlementaires régissant la réduction du rythme de l’artificialisation des sols aux horizons 2031 et 2050. Ce groupe de suivi a présenté ses conclusions le 9 octobre 2024.
La loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé un double objectif de sobriété foncière à l’échelle nationale : une première trajectoire, d’ici 2031, de réduction de moitié du rythme d’artificialisation nouvelle par rapport à la décennie 2011-2021, et l’absence de toute artificialisation nette en 2050 – dite communément « Zéro artificialisation nette » (ZAN).
Face aux difficultés posées par la mise en œuvre ces objectifs par les collectivités territoriales, et au défaut d’accompagnement par l’État des élus locaux, cette stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols a fait l’objet de plusieurs aménagements, afin de concilier sobriété foncière et développement des territoires : la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a assoupli le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme, a accentué la prise en compte des différences territoriales et a offert aux élus de nouveaux outils pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de réduction de l’artificialisation.
Aujourd’hui, le cadre législatif est stabilisé et l’ensemble des mesures d’application prévues par la loi a été publié. Il appartient désormais aux collectivités territoriales de traduire les trajectoires de réduction de l’artificialisation et de préciser la répartition des enveloppes foncières dans leurs documents de planification et d’urbanisme, dans des délais contraints.
Malgré les adaptations et les assouplissements permis par la loi d’initiative sénatoriale de juillet 2023, la territorialisation du « ZAN » s’avère délicate à mettre en œuvre, menaçant de faire peser des contraintes excessives sur les possibilités de développement territorial de certains territoires, en raison de son caractère trop uniforme.
Conscient que le « ZAN » constitue un sujet de préoccupation majeure des élus locaux, auxquels toutes les réponses et tous les outils n’ont pas été apportés, le groupe de suivi s’est intéressé notamment aux difficultés concrètes posées par la territorialisation des objectifs de sobriété foncière (y compris au regard du traitement des grands projets dont l’artificialisation sera mutualisée, de la nouvelle garantie de développement communal d’un hectare et de la prise en compte des spécificités des communes littorales et de montagne), la gouvernance du « ZAN » et les nouveaux délais de modification des documents de planification et d’urbanisme, etc.
Le groupe de suivi prolongera en outre ses travaux par une réflexion plus prospective sur les implications de la réduction de l’artificialisation des sols dans différents domaines, qu’il s’agisse d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou de planification économique.
Accédez à l’essentiel du rapport :