La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 7 décembre au Sénat pour élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par le député Frédéric Valletoux, est parvenue à un accord.
Philippe Mouiller (LR, Deux Sèvres), Président de la commission des affaires sociales du Sénat, se félicite de cet accord « qui préserve les apports structurants et les impératifs formulés par le Sénat en première lecture. Ce texte contribuera à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins, sans crisper inutilement les professionnels de santé, investis au quotidien au service de notre système de santé et lassés des signaux contreproductifs qui sont parfois envoyés. »
Principales dispositions
- Le Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, devient l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé.
- Nouvelle composition des conseils territoriaux de santé qui auront pour mission d’organiser la permanence des soins et d’améliorer l’accès aux soins de manière générale.
- Obligation pour les cliniques de participer à la permanence des soins aux côtés des hôpitaux.
- Obligation pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés de communiquer à l’ARS et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret.
- Possibilité d’une mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions de ces dispositions.
- Encadrement plus strict des aides à l’installation et des exonérations pour éviter les phénomènes de nomadisme médical.
- Renforcement du rôle du médecin coordinateur au sein des EHPADs.
- Réouverture de la possibilité aux étudiants en médecine de souscrire à un contrat d’engagement de service public dès la deuxième année (contre la cinquième année actuellement)
- Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicales et paramédicales.
- Encouragement des installations par l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière.
Cette proposition de loi sera examinée une dernière fois le 12 décembre prochain à l’Assemblée nationale et une semaine plus tard, le 18 décembre, au Sénat.
