Le 17 janvier 2024, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont examiné la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale sur le bien vieillir et ont adopté plusieurs amendements visant à supprimer 31 articles afin de recentrer le texte sur des dispositifs essentiels. Cette proposition de loi sera examinée la semaine du 29 janvier en séance publique.
Au 1er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee.
Face à ce constat sans appel du vieillissement de la population, la proposition de loi tend à répondre aux enjeux que représentent la perte d’autonomie, l’isolement et la bientraitance des personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi poursuit ainsi trois finalités :
– Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social, en :
- Créant une Conférence nationale de l’autonomie chargée de piloter la politique de prévention et de définir des orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel ;
- Facilitant les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants par le service public départemental de l’autonomie, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté ;
- Luttant contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité : la proposition de loi permet ainsi aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées ;
- Promouvant la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux, en :
- Intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale, et en instaurant un droit de visite pour les proches ainsi qu’un droit au maintien du lien social et de la vie familiale, et en précisant le rôle de la personne de confiance ;
- Renforçant le dispositif d’alerte des situations de maltraitance par la création d’une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes dont les rôles et missions seraient précisées ;
- Précisant les missions de la protection juridique des majeurs notamment au travers d’une charte éthique et de déontologie, et en posant l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée ;
- Garantissant à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques, en :
- Prévoyant l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier ;
- Accompagnant financièrement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) les Départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile ;
- Définissant les modalités d’accréditation des évaluateurs de la qualité des Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS) et en fixant une obligation de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations.
Amendements adoptés en commission
Ceux-ci visent à :
– Renforcer le pilotage des politiques de soutien à l’autonomie, améliorer la coordination et développer la prévention en :
- Supprimant la conférence nationale de l’autonomie considérant qu’elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel et viendrait doublonner la CNSA (proposition de DF) ;
- Supprimant le rôle de contrôle et d’évaluation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons départementales de l’autonomie (MDA) et en supprimant ce rôle pour les départements afin de tenir compte de la décentralisation ; (proposition de DF) ;
- Contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper en adhérant à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou au nouveau « groupement territorial social et médico-social » (GTSMS) pour personnes âgées.
- Promouvant la bientraitance, en :
- Modifiant la disposition visant à consacrer le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, afin de lui conférer un caractère absolu même en période de crise sanitaire ;
- Créant une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance sous l’autorité conjointe du président du conseil départemental et de l’ARS pour permettre un traitement plus efficace et mieux coordonné des remontées de maltraitance.
Amendements de DF
Lors des travaux en séance publique, DF déposera les amendements suivants afin de parfaire le texte :
- Nomination du directeur de l’EHPAD après avis conforme du Président du Département
- Consultation des Départements sur le futur projet de loi de programmation de financement de la Dépendance
- Consultation des Départements sur le futur décret définissant les expérimentations relatives aux nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile
- La suppression de l’obligation du taux d’encadrement dans les EHPADs
- Le principe d’une étude d’impact sur la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants
Accéder au texte de commission :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-253.html
Accéder à la synthèse du rapport :
