Lors de sa dernière séance avant la pause estivale, le CNEN s’est prononcé sur 23 projets de textes.
Il a en particulier émis :
- Un avis favorable sur le décret fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’art. 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’art. 73 C (2nde délibération)
- Un report du décret relatif aux aides financières à l’installation des professionnels de santé, afin de poursuivre la concertation avec le bloc communal
- Un avis favorable avec réserves sur le décret relatif aux dispositions financières applicables aux établissements mentionnés aux I, II et au IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (fusion des sections)
Le CNEN a ainsi suivi l’avis des représentants de DF.
Parmi ceux ayant obtenu un avis favorable, seuls les textes relevant des « affaires courantes » pourront être publiés prochainement, ce qui pourrait être le cas de la plupart des textes d’application.
Voir la note du Secrétariat général du Gouvernement : https://drive.google.com/file/d/1nbh6NBBcAORAkGJxXaPDjx4YAa8qI_ZH/view)
Le relevé d’avis : https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/4c596a4369739afbc371044725f38ec4/releve-d-avis-cnen-du-18-07-2024.pdf
