Un seul texte intéressait directement les Départements : l’arrêté modifiant celui du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
DF avait émis un avis favorable avec réserves pour les motifs suivants :
Le passage des technologies de radiocommunications actuelles à Réseau radio du futur (RRF) est désormais acté. Le présent projet d’arrêté correspond à une difficulté réelle pour les services de secours et de sécurité.
Il reste cependant de nombreuses interrogations quant à la maîtrise des coûts, et les adaptations nécessaires au sein des bâtiments recevant du public s’ajoute à la longue liste des incertitudes budgétaires. Plusieurs points de la fiche d’impact nécessitent, selon DF, une estimation plus fine :
- Les coûts d’installation d’un DAS ne correspondent pas aux projections effectuées dans le cadre du NewDeal mobile.
- Les gains affichés relatifs à la suppression de l’INPT concernent des sommes (12M€) qui pèsent exclusivement sur les SDIS et n’ont rien à voir avec les équipements indoor envisagés. Ils n’allègent donc en rien la facture des propriétaires d’ERP.
- De nombreux ERP font l’objet de contrats entre une entreprise et une collectivité (DSP notamment). La contractualisation peut donc être affectée par le changement d’équipements et les coûts associés (demandes de subvention, de compensation, répercussion sur les usagers etc.).
À la demande des élus, le CNEN a en définitive demandé le report du texte afin que des précisions soient apportées sur les aspects financiers.
