Le 26 juin 2024, un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel, agréant certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ces accords étendent, sans concertation préalable avec les Départements, la prime « Ségur » à environ 112 000 salariés auparavant exclus, avec un versement obligatoire d’une indemnité forfaitaire de 183 euros net par mois, rétroactif au 1er janvier 2024, pour un coût total, pour les Départements, estimé à 170 millions d’euros.
Cependant, en raison de l’absence de prise en compte, par l’État, des conséquences de cet agrément sur les budgets des Départements, déjà très contraints depuis 2022, DF appelle ses membres à ne pas mettre en œuvre cette mesure, tant que l’État n’aura pas compensé intégralement ses impacts financiers.
« Que devra-t-on sacrifier ? », interrogeait DF avant l’été. « Devra-t-on sacrifier l’aide sociale aux plus démunis ? Abandonner nos communes à leur sort, sans soutien pour leurs projets ? Laisser nos routes se dégrader et isoler ainsi des pans entiers de notre territoire ? Renoncer à accompagner les enfants de l’ASE ? Stopper le développement de la fibre optique en creusant la fracture numérique ? ».
« Après des années de mesures non concertées, mais financées par les Départements, nous y sommes », alerte François SAUVADET, Président de DF. « La mobilisation toujours plus grande de nos ressources vers le social à laquelle nous contraint l’État, nous oblige à en choisir certains au détriment d’autres. Alors, qui ce sera ? Les collégiens ? Les personnes dépendantes ? Les demandeurs d’emploi ? Les pompiers ? Nous sommes entrés dans le temps des sacrifices et ça, nous ne pouvons pas l’accepter ». Ce n’est pas aux Départements d’être contraint à faire ces choix. Ils relèvent de la représentation nationale. La solidarité a un coût, le nier en se disant que les Départements payeront, c’est mentir aux Français !
Les exemples se multiplient en effet depuis plusieurs mois : voici qu’un Département est contraint de supprimer l’aide aux transports scolaires, afin de financer le RSA ; voilà qu’un autre a décidé de réduire ses investissements dans certaines infrastructures culturelles et sportives pour augmenter les fonds dédiés à l’enfance et la dépendance ; un autre encore a dû réallouer des fonds de son budget consacré aux infrastructures routières vers le secteur des aides à domicile pour les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle, lors de son bureau du 11 septembre dernier, DF a appelé ses membres à ne pas mettre en œuvre l’extension de la prime « Ségur », tant que ses conséquences budgétaires n’auront pas été compensées par l’État.
Les motifs de contestation concernent la forme et non le fond de la mesure. Dans un communiqué de presse, DF dénonçait déjà la méthode : les accords agréés n’avaient fait l’objet, non seulement d’aucun accord, mais, aussi, d’aucun véritable échange préalable avec les Départements en comité des financeurs.
« Nos territoires font face à des défis majeurs : vieillissement de la population, augmentation des situations de précarité, désertification médicale… Nous sommes en première ligne pour y répondre, mais nos moyens s’amenuisent. Un tiers d’entre nous sera en grande difficulté l’an prochain », explique François SAUVADET.
L’accompagnement des personnes vulnérables et en difficulté, de l’enfance au grand âge, est une des missions premières des Départements. Malgré l’accumulation des charges nouvelles, ils ont toujours été au rendez-vous. Ils s’accordent également avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations.
Mais ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, pour ce qui les concerne, à hauteur de 170 millions d’euros dès 2024, au titre des mesures « bas salaires » applicables rétroactivement au premier janvier.
DF appelle ainsi le Gouvernement à « assumer sa décision et à compenser intégralement les impacts financiers de l’extension du « Ségur », sans quoi les Départements refuseront de la mettre en œuvre ».
Annexes (en pj) :
- Chronologie
- Chiffres clés
