La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements a publié son rapport. Sa rapporteure était Sarah Tanzilli (Renaissance, Rhône) et son président Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle).
Départements de France avait été auditionnée ; des déplacements ont eu lieu dans la Métropole de Lyon et en Meurthe-et-Moselle ; un questionnaire, relayé ici par DF, avait été adressé aux PMI, 69 d’entre elles ayant répondu.
Ses principales critiques portent sur la disparité dans les contrôles, et des critères variables au niveau des PMI. Toutefois, la même critique est faite aux CAF.
La rapporteure souhaite que les contrôles inopinés soient démultipliés ; elle « regrette que les Départements ne créent pas les conditions d’un tel contrôle et rappelle qu’il est urgent – d’autant plus dans le contexte du service public de la petite enfance – de remédier à cette situation. ».
Elle regrette également « qu’aucun contrôle [ne soit] mis à disposition des conseils départementaux au niveau national concernant les EAJE ».
Selon elle, « le contrôle des EAJE n’est pas toujours leur priorité [des PMI] et dépend, à l’instar des budgets qui leur sont consacrés, de choix politiques locaux. En effet, les consultations infantiles sont, selon la Drees, la première activité des services. Aussi, les PMI doivent composer, dans un contexte de tension croissante, avec toutes les missions qui leur sont confiées sans que les Départements dont ils relèvent ne leur en donnent réellement tous les moyens ».
Les différences entre Départements sont ainsi pointées du doigt. À ce titre, elle note « l’existence, dans certains Départements a minima, d’une inégalité de traitement des EAJE selon leur statut face aux contrôles exercés. En effet, il ressort des contributions reçues que certains services de PMI ont tendance à contrôler plus régulièrement les EAJE relevant du secteur privé lucratif que les EAJE publics, qui bénéficient parfois d’une présomption de qualité d’accueil ».
Voici une sélection non exhaustive parmi les 73 recommandations du rapport :
- Dans le cadre de la prochaine Cog entre l’État et la Cnaf, en 2027, cibler un taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants, qu’ils marchent ou non, et à plus long terme, viser un taux d’encadrement d’un professionnel pour quatre enfants (n°5)
- Confier aux Caf, en parallèle du contrôle financier qu’elles réalisent sur les EAJE, les contrôles bâtimentaires et administratifs jusqu’alors effectués par les PMI, dès lors qu’ils ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel de la petite enfance ou d’un professionnel médical (n°16)
- Étendre les missions des Caf en généralisant l’expérimentation initiée en Haute-Savoie entre les Caf et les PMI pour le contrôle des crèches (n°17)
- Rendre obligatoire, à court terme, pour chaque service de PMI, l’établissement d’un plan de contrôle annuel des EAJE du territoire, selon une fréquence identique pour toutes les structures, sans distinction selon leur statut juridique (n°18)
- Généraliser, à court terme, les contrôles inopinés comme modalité de droit commun d’exercice des contrôles des services de PMI (n°20)
- Mettre en œuvre une vérification, par les services déconcentrés de l’État, de l’activité des services de PMI en matière de contrôle des crèches, notamment de leur fréquence et de l’égalité de traitement entre les structures (n°21)
- Assurer le tiers financement des crèches par le bloc communal dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) (n°56)
- Favoriser l’uniformisation des pratiques des Caf et des PMI afin de garantir l’égalité devant le service public de la petite enfance (n°60)
- Constituer à court terme les comités départementaux des services aux familles, qui devront suivre la construction du service public de la petite enfance et piloter la politique d’accueil sur l’ensemble du territoire (n°61)
- Confier à la CNAF la mission de recenser annuellement le nombre de personnels manquants dans les EAJE à l’échelle nationale (n°64).
En réponse, la ministre El Haïry a fait plusieurs annonces lors des Questions au Gouvernement (voir « Ils parlent des Départements »).
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cecrec/l16b2660_rapport-enquete
