Jeudi 13 juin, Claude Raynal, président, et Jean-François Husson, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023.
Pour répondre au constat de l’insuffisante information du Parlement, la commission des finances du Sénat a créé, le 27 mars 2024, une mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France.
Le 20 mars 2024, par voie de presse, la représentation nationale et les Français apprenaient que le déficit public 2023 pourrait s’élever à 5,6 % du PIB au lieu des 4,9 % prévus, annoncés et confirmés par le Gouvernement dans les textes financiers de la fin d’année 2023.
Le lendemain, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, effectuait, sur le fondement de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, un contrôle sur pièces et sur place au ministère de l’Économie et des Finances pour y voir plus clair. Il a pu, à cette occasion, consulter de nombreuses notes informant dès l’année 2023 le Gouvernement de mauvaises rentrées fiscales et l’alertant sur la dégradation du déficit public.
C’est avec pour objectifs de faire la lumière complète sur cette dégradation et d’améliorer les modalités d’information du Parlement que le Président de la commission des finances, Claude Raynal, a proposé la constitution d’une mission d’information de la commission, qu’il préside et dont Jean-François Husson est le rapporteur.
Comment un tel écart entre la prévision et l’exécution du déficit public, historique, s’explique-t-il ? Le Gouvernement a-t-il ignoré les alertes annonçant la dégradation du déficit 2023 ou l’a-t-il découverte au dernier moment ? Combien de temps a-t-il continué à communiquer sur des objectifs de finances publiques qu’il savait irréalistes avant de devoir y renoncer ? A-t-il respecté les obligations d’information et de saisine du Parlement qui sont les siennes ? A-t-il tardé et tarde-t-il encore à agir après la dégradation de la note souveraine de la France ? Comment améliorer l’information transmise aux parlementaires ?
Auditionné par le Sénat, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a réfuté toute dissimulation. « Toutes les informations ont été données en temps utile au Parlement et aux Français, et toutes les décisions nécessaires ont été prises en temps utile pour corriger les conséquences de recettes fiscales moins élevées que prévu », avait-il déclaré.
Parmi les propositions avancées, les sénateurs veulent améliorer le suivi des recettes des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale, incluant les recettes affectées par l’État.
Outre la demande d’une transmission systématique de notes techniques, sous respect de leur confidentialité, la commission des finances plaide pour d’autres mesures propres à améliorer les futures discussions budgétaires. Elle réclame la publication d’estimations fiscales ou macroéconomiques avec des intervalles de confiance ou des « scénarios alternatifs ». En cas de dépassement de ces intervalles, les commissions seraient saisies « sans délai ».
Les sénateurs veulent aussi imposer la présentation d’un projet de loi de finances rectificative « en cas de modification importante des prévisions » à la base de la loi de finances initiale. Ils défendent par ailleurs un renforcement des prérogatives du Haut conseil des finances publiques, imaginant une nouvelle saisine de cette instance au moment du « recalibrage » du projet de loi de finances en cas de mise à jour des hypothèses de croissance, d’inflation et de déficit.
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