Dans un rapport publié par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les sénateurs Françoise Gatel (UDI-Ille-et Vilaine), François Bonhomme (LR-Tarn-et-Garonne) et Eric Kerrouche (PS-Landes) évoquent une urgence à agir, rappelant que la juste indemnisation des élus est un enjeu démocratique majeur. Si l’exercice d’un mandat local s’est construit autour du principe de la gratuité, « dévouement ne rime pas pour autant avec sacrifice », préviennent-ils.
Si des augmentations ont eu lieu grâce aux dernières lois votées, l’inflation et la crise des vocations ont changé la donne, alertent les sénateurs, pour qui trop souvent le mandat local pénalise financièrement ceux qui l’exercent, ce qui favorise les retraités au détriment de profils plus diversifiés.
8 propositions sont donc avancées afin de relancer l’attractivité des mandats locaux. Présentation de celles concernant l’ensemble des élus locaux.
Recommandation 1 :
Remédier à la dégradation des conditions matérielles d’exercice des mandats, sans revenir à ce stade sur le principe de gratuité des mandats :
– à partir du 1er janvier 2024, indexer chaque année sur l’inflation les montants d’indemnités des élus ; le coût de cette indexation serait de 52 millions d’euros en 2024.
– avant le renouvellement municipal de 2026, proposer, en concertation avec les associations d’élus locaux, une revalorisation des indemnités pour toutes les strates démographiques ;
– à plus long terme, réfléchir, pour certaines catégories d’élus, à la création d’un nouveau statut rémunéré.
Recommandation n° 2 :
Garantir l’accompagnement financier de l’État pour favoriser l’indispensable engagement dans le mandat local :
– augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l’indexer sur l’inflation
– supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient.
Recommandation n°5
Améliorer la prise en charge par l’État des frais de transport exposés par les élus locaux lorsqu’ils représentent leurs collectivités, notamment dans les intercommunalités.
Prendre en compte la situation particulière des élus étudiants dont il faut encourager l’engagement dans le mandat local.
Recommandation n°6
Donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées, aux plans juridique et pratique, de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d’un arrêt maladie.
Recommandation n°7
Dans le respect de la volonté du législateur, faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.
Recommandation n°8
Garantir une meilleure conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle :
– prévoir que les crédits d’heures ou les autorisations d’absence non payés par l’employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement
– réfléchir à l’octroi de compensations (crédit d’engagement citoyen, exonérations fiscales…) accordées aux entreprises qui engagent des élus.
Accéder à l’essentiel du rapport :
