Si, en France, le mandat local s’est construit autour du principe de gratuité, il est essentiel de reconnaître l’engagement des élus à leur juste valeur. Ceux-ci sont exposés au risque pénal dans une société de plus en plus judiciarisée, et de nombreux facteurs les conduisent à consacrer de plus en plus de temps à leur mandat : complexité des normes, montée de l’intercommunalité, difficultés de recrutement des secrétaires de mairies… Dans un contexte de crise des vocations, la question de la juste indemnisation des élus est au cœur d’enjeux démocratiques majeurs.
Parmi les propositions avancées :
Recommandation n°1 : Remédier à la dégradation des conditions matérielles d’exercice des mandats, sans revenir à ce stade sur le principe de gratuité des mandats :
– À partir du 1er janvier 2024, indexer chaque année sur l’inflation les montants d’indemnités des élus ; le coût de cette indexation serait de 52 millions d’euros en 2024.
– Avant le renouvellement municipal de 2026, proposer, en concertation avec les associations d’élus locaux, une revalorisation des indemnités pour toutes les strates démographiques ;
– À plus long terme, réfléchir, pour certaines catégories d’élus, à la création d’un nouveau statut rémunéré.
Recommandation n°2 : garantir l’accompagnement financier de l’État pour favoriser l’indispensable engagement dans le mandat local :
– Augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l’indexer sur l’inflation
– Supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient.
Recommandation n°5 : améliorer la prise en charge par l’État des frais de transport exposés par les élus locaux lorsqu’ils représentent leur collectivité, notamment dans les intercommunalités. Prendre en compte la situation particulière des élus étudiants dont il faut encourager l’engagement dans le mandat local
Recommandation n°6 : donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées, aux plans juridique et pratique, de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d’un arrêt maladie.
Recommandation n°°7 : dans le respect de la volonté du législateur, faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.
Recommandation n°8 : garantir une meilleure conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle :
– Prévoir que les crédits d’heures ou les autorisations d’absence non payés par l’employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement ;
– Réfléchir à l’octroi de compensations (crédit d’engagement citoyen, exonérations fiscales…) accordées aux entreprises qui engagent des élus.
Accéder au rapport :
https://www.senat.fr/rap/r23-121/r23-121_mono.html
Accéder à la synthèse :
