Sont concernés les familles pour lesquelles une mesure éducative de milieu ouvert est proposée dans un cadre administratif ou judiciaire.
L’action principale consiste à fusionner l’ensemble des mesures de milieu ouvert en une seule mesure renommée : MESURE UNIQUE MODULABLE. Lorsqu’une mesure est proposée à une famille (judiciaire ou administrative), le service désigné doit établir un plan d’actions et définir un rythme d’intervention en fonction des problématiques identifiées. La durée des mesures est fixée à 1 an. Durant cette année, il est possible de moduler les fréquences d’intervention en fonction de l’évolution de la famille. Il est également possible de passer d’une mesure judiciaire à une mesure contractuelle sans changer d’éducateur. Le plan d’actions permet de constater l’évolution de la situation et de s’interroger sur les suites à donner.
Grâce à la réponse globale territoriale, des outils sont déployés et portés à la connaissance des éducateurs qui peuvent les solliciter selon les besoins des familles. Il s’agit d’un réel étayage de la fonction parentale au sein même de la cellule familiale.
Le projet a impacté :
– Les services du Département dans la mise en place d’une nouvelle organisation avec un pilotage au sein du service de l’Aide sociale à l’enfance avec des commissions chargées de la prise de décision,
– Les associations, organismes gestionnaires des mesures, qui se sont réorganisées en fusionnant leurs services et en adaptant leurs pratiques professionnelles (réponse globale et modulable, plan d’actions prédéfini),
– Les services judiciaires (magistrats du siège) : une procédure particulière a été mise en place pour définir un cadre à la modulation des mesures (adaptation des fréquence d’intervention dans le respect du cadre juridique).
– La mobilisation du droit commun dans les territoires afin de proposer des réponses aux difficultés des parents (ateliers parentalité de la CAF et des EPCI, travail avec l’éducation nationale et les communes sur les accueils périscolaires, mobilisation de TISF, prévention des addictions, insertion professionnelle des parents et des jeunes adultes…)
Moyens internes :
– Création des coordinateurs Mesure unique modulable chargés de réguler les mesures auprès des associations et d’harmoniser les pratiques sur les territoires. Trois postes ont été redéployés
– Un chargé de mission « réponse globale territoriale » chargé d’identifier les solutions proposées sur le territoire et de les mettre en relation avec les éducateurs du milieu ouvert.
Moyens externes :
– Des postes d’encadrement ont été redéployés dans les associations
– Des primes pour interventions à horaire variables destinées aux éducateurs afin d’augmenter les plages horaires d’intervention dans les familles.
