La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première lecture le 14 février.
Cette proposition de loi déposée par les sénateurs Dany Wattebled (Nord- Les Indépendants), Marie-Claude Lermytte (Nord- Les Indépendants) et plusieurs de leurs collègues, vise à introduire une nouvelle dérogation, à destination des communes rurales, au taux de participation minimale de 20 % exigé des collectivités territoriales pour les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
Selon les auteurs de la proposition de loi, l’application de cette règle de participation minimale apparaît disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d’investissement dont elles ont pourtant cruellement besoin.
Face à ces difficultés et afin de soutenir l’investissement des communes rurales, ce texte a dans un premier proposé d’exonérer les communes rurales de l’obligation de participation minimale aux opérations d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
Cependant, lors de leurs travaux, si les sénateurs se sont montrés favorables à la création de cette nouvelle exonération, ils ont décidé de la modifier afin de la cibler sur les communes dont les budgets sont les plus contraints.
En conséquence, les communes rurales maître d’ouvrage devront assurer une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement, contre 20 % minimum à l’heure actuelle. Leur reste à charge va donc être très réduit par rapport au régime actuel. Comme souligné par plusieurs maires de communes rurales, il importe cependant de conserver une participation minime, afin notamment de responsabiliser les conseils municipaux sur le choix des investissements à réaliser.
En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements :
- Le premier vient limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de la dérogation créée à destination des communes rurales, pour cibler les projets les plus structurants, et éviter la subvention de projets ne présentant pas une importance capitale. Ainsi, les communes rurales ne seraient tenues de participer qu’à hauteur de 5 % pour les projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.
- Le second précise les communes rurales pouvant bénéficier de cette dérogation : celles de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.
Position de la ministre
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a rappelé que depuis deux ans, le Gouvernement a augmenté la DGF de 320 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023, et de nouveau dans le projet de loi de finances pour 2024, afin de lever un frein à l’investissement.
De la même manière, le Gouvernement a porté le fonds vert à 2,5 milliards d’euros.
Elle a également rappelé que cette logique d’accompagnement est très présente dans le plan France Ruralités, annoncé par l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne le 15 juin 2023. Elle a rappelé aux sénateurs ce programme, dont la composante Villages d’avenir bénéficiera aux communes de moins de 2 000 habitants – d’où l’ingénierie gratuite afin de passer de l’idée au projet.
Reconnaissant que la règle de la participation minimale de 20 % pouvait parfois être un frein, elle a rappelé que des dérogations, accordées par le préfet, existent déjà pour la rénovation des monuments protégés, des ouvrages d’art ou en cas de calamités publiques. Elles ne sont toutefois pas assez utilisées. La ministre a annoncé que le ministre de l’Intérieur et elle-même allaient encourager les préfets à s’en saisir.
Elle a conclu en estimant indispensable que la participation minimale soit établie à 10% au lieu du seuil de 5% fixé par la commission des lois.
Accédez au texte de la petite loi :
