Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a pour objet de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le 16 octobre, le Sénat a adopté ce texte en nouvelle lecture.
Ce projet de loi avait été rejeté par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2022. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 novembre 2022. Après l’échec de la commission mixte paritaire le 15 décembre 2022, il a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application du 49.3, le 29 septembre 2023.
En nouvelle lecture, le Sénat a adopté un texte reprenant les deux orientations principales définies en première lecture, à savoir un déficit public inférieur à 3 % dès 2025 et un effort d’économies de l’État identique à celui des collectivités territoriales.
À la demande de Départements de France, il a également soustrait de l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités les dépenses contractualisées entre l’État et celles-ci. Cette proposition n’a pas reçu l’accord de Bercy.
Cette mesure vient s’ajouter au retraitement des AIS et aux dépenses de l’ASE, qui sont déjà exclues de l’objectif de réduction des dépenses locales votées par les députés et les sénateurs lors des premiers travaux.
Les sénateurs ont insisté auprès du ministre sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions et sur la nécessité de lever une incohérence : l’État ne peut pas d’un côté demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses, tout en leur imposant, de l’autre côté, un ralentissement de ces dépenses.
Le projet de loi est transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.
