Annoncé comme l’un des textes majeurs du second quinquennat d’Emmanuel Macron, le projet de loi immigration, défendu par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a été renvoyé au placard. Les députés de l’Assemblée national ont en effet adopté une motion de rejet préalable. Un désaveu cinglant pour l’exécutif.
Un camouflet. Par 270 votes pour (alors que la majorité se situait à 268 suffrages), contre 265 contre, les députés ont adopté, lundi 11 décembre, une motion de rejet des écologistes sur le projet de loi immigration, dont le but était de « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». En conséquence, le texte ne sera pas examiné par les députés.
Pour trouver une situation comparable, il faut remonter en 1998 où une motion (alors appelée « exception d’irrecevabilité ») avait été adoptée contre le projet de loi créant le PACS, en raison d’une mobilisation insuffisante des députés socialistes. En 2008, le groupe GDR (communiste) avait fait voter une motion (« question préalable ») contre le projet de loi sur les OGM, mais ce texte avait déjà connu une lecture dans chaque chambre.
Les débats en commission à l’Assemblée sont donc nuls et non avenus. Pour la séance, plus de 2 600 amendements avaient été déposés. Plutôt que d’abandonner purement et simplement le texte, ou de le renvoyer pour une deuxième lecture au Sénat, le Gouvernement a choisit de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter d’aboutir à un accord entre les deux chambres.
Les dispositions relatives aux mineurs non accompagnées (MNA) avaient été retirées du texte car considérées comme sans lien avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. DF avait toutefois demandé (conformément à la résolution sur l’ASE adoptée en ComEx en octobre dernier) de :
- Dispenser le Président de Département d’octroyer un contrat jeune majeur à un jeune sous OQTF, en instaurant explicitement la liberté d’appréciation du Président de Département
- Autoriser les Départements à accueillir les MNA dans des structures d’hébergement (hôtels) autres que celles de l’ASE en cas de saturation des dispositifs d’accueil
- Elaborer un cahier des charges national destiné à procéder à une évaluation incontestable de la minorité du jeune migrant
Pour en savoir plus, le rapport législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1943_rapport-fond
Le détail du vote : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/3203)
