Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, comprend des dispositions visant à étendre les possibilités d’intervention des Départements dans le domaine de l’Eau.
L’article 18 de ce projet de loi permet aux Départements de participer à des projets tels que la rénovation des canalisations des réseaux d’approvisionnement en eau potable, la mise en place d’interconnexions, ou encore la maîtrise d’ouvrage de travaux d’hydraulique en vue de l’irrigation ou de la production d’hydroélectricité.
Cet article vise à permettre aux Départements d’intervenir dans le cadre de l’adhésion à un syndicat ou par l’intermédiaire d’un mandat de maîtrise d’ouvrage.
Parallèlement, une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024. Cette proposition supprime l’obligation pour les communes de transférer ces compétences aux intercommunalités d’ici 2026, leur permettant ainsi de conserver ou de déléguer librement ces compétences.
Cette possibilité pour les communes de conserver leurs compétences Eau a été confirmée par François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale. Le nouveau Premier ministre a en effet souhaité redonner du pouvoir au terrain estimant que les collectivités locales doivent avoir une place centrale.
En conséquence, DF a demandé l’actualisation de l’article 18, afin d’étendre à la commune qui reste compétente, la possibilité de confier un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage Département.
Les sénateurs ont approuvé ce dispositif qui permet ainsi aux Départements de venir plus facilement en appui à certains projets.
Cette initiative législative traduit une volonté de renforcer la flexibilité et la subsidiarité dans la gestion de l’eau, en reconnaissant le rôle essentiel des Départements dans ce domaine.
Accédez au texte voté par le Sénat :