Déposée par le groupe Renaissance et portée par le député Yannick Chenevard (Var), la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile transcrit un certain nombre de dispositions de loi Matras applicables aux sapeurs-pompiers volontaires, aux 250 000 bénévoles de la sécurité civile.
Adoptée à l’unanimité en 1e lecture, elle a toutefois été remaniée et aurait pu l’être encore davantage. Sur les 20 articles initiaux, deux ont été supprimés en commission, cinq en séance. Le Gouvernement avait demandé la suppression de 10 articles, soit près de la moitié du texte, mais n’a pas été suivi sur la moitié de ses amendements de suppression.
La plupart des suppressions concernent les mesures financières (fonds de garantie assis sur les contrats d’assurance habitation, réductions d’impôts, etc.). L’exonération de taxe carburant, déjà applicable aux véhicules des SDIS et adoptée à l’initiative du député Eric Pauget (LR, Alpes-Maritimes) a en revanche été maintenue.
En l’état, la proposition de loi prévoit que les associations de sécurité civiles seront informées du projet de schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (en lieu et place d’une « participation » à l’élaboration, prévue dans le texte initial – article 14).
La reconnaissance explicite du rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des SDIS, dans l’exercice de leurs missions a été supprimée, car jugée déjà satisfaite par le droit actuel.
L’article 1er institue quant à lui une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile qui sera élaborée notamment avec les associations d’élus. L’article 13 renomme la fonction de correspondant incendie et secours, qui existe dans certains conseils municipaux, en « référent sécurité civile ». En outre, plusieurs articles reproduisent les dispositions de la loi Matras sur le travail (dons de jours de congés, autorisation d’absence, etc.).
Enfin, le texte prévoit l’octroi de trimestres supplémentaires sous conditions. Une mesure que le Gouvernement a tenté en vain de supprimer ; plusieurs députés ont toutefois regretté que le décret d’application pour cette même mesure pour les sapeurs-pompiers volontaires soit toujours en attente de publication…
On touche ici à l’une des difficultés de la proposition de loi, soulevée par la commission SDIS de DF : le risque que les mesures de reconnaissance accordées aux bénévoles de sécurité civile instaurent une certaine « concurrence » avec les sapeurs-pompiers volontaires. (« Nous craignons en effet que rapprocher les deux statuts n’entraîne une forme de concurrence, notamment en matière de recrutement. De plus, il ne faudrait pas que de nouvelles mesures de reconnaissance des bénévoles ralentissent l’application de celles des sapeurs-pompiers volontaires qui demeurent en attente, comme l’attribution de trimestres de retraite » a par exemple indiqué Bertrand Petit au nom du groupe Socialistes).
La suite du calendrier d’examen de cette proposition de loi est pour l’instant inconnue.
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0270_texte-adopte-provisoire.pdf
Pour en savoir plus, le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2383_rapport-fond
