Thématique – 4
En 2013, manifestation d’élus à la gare de Lyon en faveur de la desserte ferroviaire.
Crédits Poudou99, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons.
Définir les compétences locales : pour les collectivités ou pour l’État ?
Supposant constitutionnellement une élection des assemblées délibérantes, la décentralisation permet à la France de disposer d’un réseau unique au monde de 520 000 élus locaux dont l’existence et l’action donnent une ossature fondamentale au lien démocratique entre les citoyens et leurs institutions, dans un pays largement acquis aux logiques de la démocratie représentative.
Les collectivités territoriales sont aussi le lieu d’une démocratie participative rendue plus aisée par la proximité des institutions. Le droit français laisse ainsi place à des conseils participatifs (conseils de quartier, conseils de développement…) et à des modalités de consultation directe des citoyens, comme la consultation et le referendum local dont la pratique, tout aussi ancienne (les premiers dateraient de 1888) que longtemps contestée par l’État, a finalement été inscrite dans la
Constitution en 2003. L’utilisation de ces dispositifs comme la participation du public reste cependant assez limitée : la preuve d’une suffisante représentativité des élus locaux ?
Le référendum local : un outil délaissé ?
Introduit dans le droit par la révision constitutionnelle de 2003, le referendum local permet aux collectivités de soumettre à la décision des électeurs la mise en œuvre d’un projet relevant d’une compétence locale.
Le recours à cette forme de consultation reste cependant rare : entre trois et quatre par an dans les années 2010, une dizaine par an désormais. Si cette faible mobilisation est généralement expliquée par la réticence des élus locaux à y recourir par rapport à leurs homologues européens, elle témoigne aussi probablement, en miroir, de l’efficacité de la forte dynamique représentative animant la démocratie locale, qui compte un élu local pour treize habitants.
La démocratie locale, un enjeu d’attention européen
La « Charte européenne de l’autonomie locale » adoptée au sein du Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985, dispose en son préambule que le « droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe » : « c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement ».
Pour l’exercice de ce droit, le modèle retenu est avant tout celui de la démocratie représentative : les collectivités doivent ainsi être « dotées d’organes de décision démocratiquement constitués » ayant « le droit et la capacité effective […] de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».
Le 19 novembre 2009 a été adopté à Utrecht un protocole additionnel à la charte « sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales » visant notamment à encourager les « procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d’elle ».
« Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. »
Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique
La démocratie locale repose fondamentalement sur la représentation des citoyens par leurs élus locaux. Elle tend cependant à faire de plus en plus de place à des modalités de participation qui permettent aux citoyens de prendre une part plus directe aux décisions locales.
Alexis de Tocqueville (Théodore Chassériau – Versailles)
