Santé et médico-social : focus sur la nouvelle réglementation de l’intérim à venir

La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels portée par Frédéric Valletoux (député Horizons de Seine-et-Marne) a été adoptée dans les deux chambres et sera promulguée prochainement (voir DI 1349).

Cette loi conforte les conseils territoriaux de santé comme instances de démocratie sanitaire en les associant à l’élaboration des projets territoriaux de santé. Les CTS sont notamment composés des représentants des élus des collectivités territoriales et des services de PMI.

Elle prévoit également (sur la base d’une demande de DF) qu’au guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé, seront associées les collectivités territoriales.

Elle comprend également un article important sur l’intérim, qui concerne les établissements de santé mais aussi le médico-social. Sont concernés les établissements et services médico-sociaux mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 (donc y compris les établissements médico-sociaux d’enseignement) pour des contrats de mise à disposition avec des entreprises de travail temporaire à des médecins, infirmiers, aides‑soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs‑éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.

Ce recours ne sera pas possible « qu’à la condition que ceux‑ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale ».

Autrement dit, un contrat d’intérim ne pourra pas être conclu en début de carrière, à l’exception des étudiants en santé.

La vérification de cette condition incombera aux entreprises d’intérim, qui devront en attester.
La durée minimale précitée et les sanctions seront fixées par décret. Ce nouvel article s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi (donc sous toute réserve au 1er avril).

Le texte : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1978_texte-adopte-commission#

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